Chez Canary, nous fournissons (i) notre site Web situé à l'adresse www.canary.is et les domaines connexes (collectivement, les « Sites »), (ii) les logiciels que vous pouvez télécharger sur un appareil mobile (les « Applications mobiles »), (iii) les services accessibles via nos Sites et les Applications mobiles (les « Services Canary ») et (iv) les appareils, accessoires et autres matériels de sécurité à domicile (l'« Équipement »). Nous désignons nos Sites, Applications mobiles, Services et Équipements Canary collectivement comme nos « Produis ». En accédant ou en utilisant les Produits, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions, qui constituent un contrat entre vous et Canary.

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, les présentes Conditions constituent un accord conclu entre vous-même et Canary Connect, Inc. Autrement, ces conditions constituent un accord entre vous-même et Canary Technology Europe, Limited. Aux fins des présentes Conditions, les mentions de « Canary », « nous » et « notre » font référence à Canary Connect, Inc. ou Canary Technology Europe, Limited, le cas échéant. Les présentes Conditions vous donnent des droits légaux spécifiques. Vous pouvez également disposer d'autres droits, qui varient d'une juridiction à l'autre.

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » OU EN ACCÉDANT AUX PRODUITS, PUIS EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES (CI-APRÈS LES « CONDITIONS ») SPÉCIFIÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES PRÉSENTES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « J'ACCEPTE » ET N'UTILISEZ PAS LES PRODUITS.

VEUILLEZ NOTER QUE LA SECTION 17 DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENT UNE DISPOSITION RELATIVE À L'ARBITRAGE ET AU RÈGLEMENT DES LITIGES, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTE LES DROITS QUI VOUS SONT CONFÉRÉS EN VERTU DES PRÉSENTES ET DANS LE CADRE DES LITIGES QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC CANARY. VOUS POUVEZ REFUSER L'ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF COMME INDIQUÉ CI-DESSOUS.

Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Produits. Les fonctionnalités ou services supplémentaires payants que Canary peut proposer (par exemple, un stockage de données supplémentaire dans le Cloud et d'autres services Club Canary ou premium) sont soumis à des conditions supplémentaires ou différentes. La Garantie limitée, le Contrat de licence utilisateur final (pour le logiciel intégré dans le Produit), les Conditions d'utilisation du site Web et d'autres documents Canary référencés ou disponibles par hyperlien à l'adresse https://canary.is/legal peuvent également régir vos droits et constituent des conditions d'utilisation essentielles du Produit et des logiciels appropriés. Ils font, de plus, partie intégrante des présentes Conditions.

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements personnels et comment nous protégeons votre vie privée et protégeons la vie privée des autres lorsque vous utilisez les Produits. En utilisant les Produits, vous reconnaissez que nous accéderons à vos informations, les recueillerons, les traiterons, les stockerons et les utiliserons conformément à la Politique de confidentialité et aux paramètres de confidentialité que nous pouvons vous fournir.

Dans la mesure où nous traitons vos Flux vidéo (tels que définis dans l'Avenant de protection des données (l'« Avenant») joint en Annexe 1), nous le faisons en votre nom et conformément aux présentes Conditions et à la Section 5 de l'Avenant. Vous devez vous conformer à toutes vos obligations décrites dans l'Avenant, y compris celles de la Section 6.

Nous répondons aux avis de violation présumée des droits de propriété intellectuelle et pouvons fermer les comptes en infraction.

En utilisant les Produits, vous reconnaissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité à l'endroit depuis lequel vous accédez aux Produits. Si vous avez moins de 18 ans mais que vous êtes âgé d'au moins 16 ans, vous convenez que vous utilisez les Produits avec le consentement de votre tuteur légal. Si vous n'avez pas au moins 16 ans, vous ne pouvez pas utiliser les Produits à tout moment ou de quelque manière que ce soit ou soumettre des informations à Canary ou aux Produits.

Vous pouvez uniquement avoir accès aux Produits et les utiliser si vous êtes (a) habilité par les présentes à conclure un contrat avec Canary, et (b) si cet accès ou cette utilisation se fait en conformité avec les présentes Conditions et toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales.

Canary fournit du contenu par l'intermédiaire des Produits. Ce contenu est protégé par des droits d'auteurs et/ou marques déposées de Canary ou de ses concédants de licence tiers (collectivement , les « Ressources ») Ces ressources peuvent inclure des logos, des illustrations, des vidéos, des images, du texte, des logiciels et d'autres éléments de contenu.

Sous réserve des présentes Conditions, Canary vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation et d'affichage des Ressources, ainsi que pour accéder aux Produits et les utiliser uniquement pour votre usage personnel.

Vous ne devez pas directement ou indirectement :

(i) modifier, désassembler, décompiler ou rétroconcevoir tout matériel ou logiciel qui participent aux Services ; (ii) louer, revendre, concéder sous licence, distribuer ou transférer de toute autre manière les Produits à une tierce partie ou utiliser les Services sur une base de temps partagé ou pour fournir un dispositif de sécurité ou d'autres services à une tierce partie ; (iii) réaliser des copies du logiciel utilisé pour fournir les Produits ; (iv) supprimer, contourner, désactiver, endommager les fonctions liées à la sécurité des Services ou interférer de quelque manière que ce soit avec celles-ci ; (v) supprimer les droits d'auteur et autres avis de droits de propriété sur les Produits ; (vi) tenter d'accéder aux Produits d'autres clients, de les surveiller ou de les utiliser ; (vii) utiliser les Produits pour accéder à tout équipement non Canary ou les surveiller ; (viii) accéder aux Produits afin de créer un produit semblable ou concurrent ; (ix) télécharger, transmettre ou distribuer des vers ou virus informatiques ou des logiciels visant à endommager ou à altérer un ordinateur ou un réseau de communication, un ordinateur, un appareil portatif de poche, des données, les Services, le Produit ou tout autre bien ; (x) entraver, perturber l'accès ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux serveurs ou réseaux connectés aux Produits ; ou (xi) violer toute loi ou toute réglementation applicable.

Vous devez vous prémunir de tous les logiciels, du matériel et des autres éléments système requis et vous assurer qu'ils sont compatibles et configurés correctement. Vous reconnaissez que (a) Canary ne peut pas fournir les Produits correctement si les exigences et la compatibilité ne sont pas remplies, et (b) vous ne recevrez pas d'avis de votre Équipement lorsque la connexion Internet ou l'alimentation électrique du Produit est perdue, ne fonctionne pas correctement, est coupée ou entravée, ou si le Produit est endommagé ou détruit.

Vous devez disposer d'une connexion Internet haut débit et d'une connexion filaire Ethernet (pour certains Produits) ou d'un routeur Wi-Fi (802.11 b/g/n), d'un appareil mobile compatible (pour utiliser l'Application mobile) et des autres éléments matériels et logiciels ou équipements spécifiés par Canary de temps à autre. Nous recommandons une connexion Internet haut débit avec au moins 1 Mbit/s de bande passante montante. Canary se réserve le droit de modifier à tout moment la configuration système requise.

Pour créer un compte, vous devez soumettre vos informations sur la page d'inscription telle qu'affichée sur l'Application mobile ou nos Sites, et spécifier vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal et adresse postale. Vous pouvez fournir d'autres renseignements facultatifs lors de l'installation. Ceux-ci ne sont pas nécessaires pour vous inscrire et créer un compte, mais ils peuvent être requis pour vous fournir un accès complet aux Produits, vous faire essayer les Forfaits Premium ou services Club Canary, ou peuvent être utiles à Canary pour vous offrir une expérience plus personnalisée. Ces renseignements peuvent inclure, par exemple, vos informations de paiement, qui seront traitées conformément aux Conditions de ventes et forfaits Premium de Canary.

Dans le cadre du processus d'inscription, vous devez créer un mot de passe qui vous permettra de vous connecter aux Produits. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités qui surviennent sur votre compte. Vous acceptez de ne pas partager votre mot de passe, de ne pas laisser des tiers accéder à celui-ci ou l'utiliser, ou de faire quoi que ce soit d'autre qui pourrait compromettre la sécurité de votre mot de passe.

Toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription pour créer un compte ou pour tout autre motif sur le site doivent être exactes, complètes et à jour. Vous pouvez modifier, corriger ou supprimer toute information de votre compte soit en vous connectant directement à celui-ci pour y apporter les modifications souhaitées, soit en contactant l'équipe du service d'assistance de Canary.

Propriétaires et membres du domicile

La personne qui crée initialement un compte et qui configure le Produit est le propriétaire du Produit Canary associé à ce compte et le titulaire principal du compte (« Propriétaire du domicile »). Les personnes autorisées à accéder aux Produits et Services du Propriétaire du domicile sont des utilisateurs autorisés (les « Membres du domicile ») sur le compte du Propriétaire du domicile. Ces membres sont invités par l'entremise de l'Application mobile. Les Membres du domicile peuvent être habilités à utiliser les Produits, et à les surveiller et les contrôler (par exemple, un Membre du domicile peut activer ou désactiver le Produit ou déclencher la sirène d'alarme). Les Membres du domicile peuvent également visualiser des informations (y compris les renseignements personnels) et le contenu concernant tous les Produits du Propriétaire du domicile (par exemple, un Membre du domicile peut recevoir des notifications d'événements ou afficher la vidéo). Les Membres du domicile sont responsables de leurs propres actes en relation avec les Produits et Services, mais le Propriétaire du domicile accepte également d'être entièrement responsable de toutes les mesures prises par un Membre du domicile par rapport aux Produits.

Après avoir été invités par le Propriétaire du lieu, les Membres du lieu peuvent également inviter d'autres personnes à se joindre au compte en tant que nouveaux membres du lieu. Si vous êtes Propriétaire du lieu, vous devez donc uniquement autoriser les personnes qui, selon vous, sont dignes de confiance pour accéder à votre compte et aux Services.

Les Propriétaires du domicile ont des privilèges spéciaux associés à leur compte. Ils sont aussi les seules personnes pouvant autoriser des opérations ou des réglages spécifiques. Par exemple, les Propriétaires du domicile sont uniquement autorisés à demander la suppression des données relatives au domicile, de transférer la propriété du Produit, ou de s'abonner à des fonctionnalités payantes, telles que les offres d'abonnement de Canary. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, Canary ne déterminera ni ne modifiera la propriété de l'Équipement pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit exprès de la personne désignée comme le « Propriétaire du domicile » lors de la configuration de l'Équipement.

Si vous transférez votre Équipement à un nouveau propriétaire, votre droit d'utiliser les produits à l'égard de cet équipement prendra automatiquement fin. Le nouveau propriétaire ne peut pas utiliser les Produits dans le cadre de votre compte et devra s'inscrire pour un obtenir un compte distinct sur Canary.

Canary se soucie de l'intégrité et de la sécurité des données personnelles de ses utilisateurs. Elle utilise les meilleures pratiques de l'industrie en matière de sécurité. Canary a également procédé à des audits de sécurité tiers en ce qui concerne les Services. Malgré ces mesures, Canary ne peut garantir que des tiers non autorisés ne pourront pas déjouer les mesures de sécurité qu'elle a prises. Vous reconnaissez que la spécification de vos données personnelles et votre utilisation des Services se font à vos propres risques.

Canary peut vous permettre d'intégrer les produits Canary à un ou plusieurs produits ou services tiers. Par exemple, Canary s'intègre actuellement à la plateforme domotique de Wink, qui vous permet de changer le mode de votre Équipement directement à partir de l'application mobile Wink. À vous de décider si vous voulez interagir avec des Produits ou des Services tiers. Votre consentement explicite et une autorisation sont requis pour cette interface ; et vous pouvez révoquer ceux-ci à tout moment. Après avoir donné votre consentement pour un Produit et un Service tiers particulier, vous acceptez que Canary puisse échanger des informations et des données vous concernant ou relatives à vos Produits, notamment les informations de votre compte, afin de permettre à l'interface autorisée d'interagir avec les produits Canary. Une fois ces informations partagées avec le Produit et le Service tiers en question, leur utilisation sera régie par la politique de confidentialité et les conditions de service de la tierce partie.

En utilisant les Services, vous consentez à recevoir des communications électroniques relatives aux services de Canary. Ces communications peuvent inclure des avis concernant les frais applicables, des informations sur les transactions et d'autres renseignements relatifs aux Services. Vous reconnaissez que les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement respectent les exigences légales, notamment celles qui stipulent que ces communications doivent se faire par écrit.

Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant que vous accédez aux Services et que vous les utilisez. À tout moment, Canary peut (i) suspendre ou résilier vos droits d'accès aux Services ou d'utilisation de ceux-ci (y compris, pour éviter toute ambigüité, tous les forfaits Premium), ou (ii) résilier les présentes Conditions si elle croit, de bonne foi, que vous avez utilisé les Services en violation des présentes Conditions, y compris les instructions ou les dispositions qui y sont incorporées. En cas de résiliation du présent Accord, votre droit d'utiliser les Services prendra fin automatiquement. Les droits de propriété, l'exclusion des garanties, les déclarations faites par vous-même, les indemnités, les limitations de responsabilité, le droit et la juridiction applicables, ainsi que les dispositions générales survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

Canary peut suspendre temporairement les Services sans préavis pour des raisons de sécurité ou dans l'éventualité d'une panne système, d'opérations d'entretien et de réparation, ou dans d'autres circonstances. Canary n'offre aucune garantie de disponibilité spécifique pour les Services.

Toute résiliation ou suspension de l'un des Services (y compris les forfaits Premium) ne donnera lieu à aucun crédit ou remboursement de quelque forme que ce soit.

Canary ne garantit pas que l'Application mobile sera compatible avec votre appareil mobile. D'autres applications peuvent interagir avec l'Application mobile de façon imprévisible et Canary ne garantit nullement l'absence de défaillances ou d'erreurs provoquées par de telles interactions.

Canary vous accorde une licence exclusive, incessible et révocable vous permettant d'utiliser une copie du code de l'Application mobile pour un compte enregistré sur un appareil mobile détenu ou loué uniquement par vos soins à des fins personnelles, et ce, en relation avec les Services.

Canary et ses concédants de licence ou ses fournisseurs tiers conservent tous les droits, titres et intérêts inhérents à l'Application mobile. Votre opérateur peut appliquer des frais de transmission de données standard pour votre utilisation de l'Application mobile.

Les conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent en ce qui concerne les Applications mobiles :

• Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre vous et Canary uniquement, et non pas avec Apple, Inc. (« Apple ») ou Google Inc. (« Google »).
• Votre utilisation de l'Application mobile de Canary doit être conforme aux Conditions générales en vigueur de l'App Store d'Apple et à celles de la boutique Google Play de Google.
• Canary est uniquement responsable de ses Applications mobiles et des Services. Vous reconnaissez qu'Apple et Google n'ont pas l'obligation de fournir des services d'entretien et d'assistance pour nos Applications mobiles.
• Vous acceptez que Canary soit uniquement chargée de traiter les réclamations faites par vous-même ou par un tiers concernant les Applications mobiles, y compris, mais sans aucune limitation (i) les actions engageant la responsabilité du fabricant ;(ii) toute réclamation stipulant que l'Application mobile n'est pas conforme aux exigences juridiques ou réglementaires applicables ; et (iii) toutes les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou de lois similaires. Vous acceptez aussi que toutes les réclamations de ce type soient régies exclusivement par les présentes Conditions et les lois applicables.
• Vous acceptez de vous conformer à toutes les clauses d'un accord tiers lors de l'utilisation de l'Application mobile.
• Les parties conviennent qu'Apple et Google sont des tierces parties bénéficiaires des présentes Conditions dans la mesure où celles-ci se rapportent à votre licence d'Applications mobiles Canary.

Apple, le logo Apple et iPhone sont des marques d'Apple, Inc., déposées aux États-Unis et dans d'autres pays. App Store est une marque de service d'Apple, Inc. Android est une marque commerciale de Google, Inc.

Bien que les Services soient accessibles dans le monde entier, les Services de Canary ne sont pas disponibles pour toutes les personnes ou dans tous les pays, y compris les personnes et les pays interdits par la loi américaine. Si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir d'un pays non pris en charge, vous agissez de votre propre chef et êtes seul responsable du respect des lois locales applicables.

Canary est le propriétaire exclusif des droits et intérêts relatifs à la marque Canary, du logo C, du logo Canary, de Canary Flex et de Live Life in the Know (« Le meilleur de l'innovation pour votre sécurité »), aux États-Unis et dans d'autres pays. Les autres marques commerciales, noms et logos disponibles par l'intermédiaire des Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, toutes les technologies et tous les droits de propriété intellectuelle disponibles ou apparaissant sur l'un des Services ou par son biais, y compris l'Application mobile, les informations, les logiciels, les documents, les services, le contenu, la conception du site, les textes, les graphismes, les logos, les images et les icônes, sont la propriété exclusive de Canary ou de ses concédants de licence. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés par Canary.

La garantie du Produit Canary est énoncée dans la Garantie limitée de Canary.

CANARY, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE, N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE OU STATUTAIRE EN RELATION AVEC LES PRODUITS. SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES PRODUITS ET LES RESSOURCES ET TOUTES LES INFORMATIONS CONTENUS OU PRÉSENTÉS VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », « TELS QUE DISPONIBLES », ET « SUR PLACE ». DE PLUS, CANARY REJETTE ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT LÉGALES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS AUCUNE LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, DE TITRE, DE QUALITÉ ET DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS.

Canary ne fournit aucune garantie contre les virus, logiciels espions ou malveillants qui peuvent être installés sur votre appareil mobile ou votre ordinateur.

Le matériel et les Services de Canary ne peuvent pas empêcher les événements qu'ils ont pour but de détecter ou de prévenir, y compris les incendies, les inondations et les cambriolages, de se produire. À l'exception de celles mentionnées expressément dans la Garantie limitée de Canary, cette dernière n'émet aucune garantie que le Produit ou les Services Canary détecteront ou préviendront de tels incidents. Vous renoncez à toute poursuite et promettez de n'en lancer aucune ou de ne faire aucune réclamation de tout type contre Canary portant sur la perte, les dommages ou les blessures liés de quelque façon que ce soit au Produit ou aux Services.

Canary, ses concédants de licence et fournisseurs ne garantissent en aucun cas que les défauts seront corrigés ou que les Services (i) répondront à vos besoins ou exigences ; (ii) seront compatibles avec votre réseau personnel, votre ordinateur ou votre appareil mobile ; (iii) seront disponibles sans interruption, de façon opportune et sécurisée ou exempte d'erreurs ; (iv) seront exacts et fiables ; ou (v) vous enverront quelque notification que ce soit. Les conseils ou les informations dispensés, oraux ou écrits et obtenus par vos soins auprès de Canary ou par l'intermédiaire des Services, ne constituent en aucun cas une garantie.

L'erreur humaine est toujours possible, et Canary ne contrôle pas les temps de réponse de la police, des pompiers ou du personnel médical d'urgence. Vous pouvez ne pas recevoir des signaux d'alarme si les lignes de communication ou l'alimentation électrique sont interrompues pour une raison quelconque.

LES NOTIFICATIONS MOBILES DE VOTRE PRODUIT CANARY SONT FOURNIES À TITRE INFORMATIF SEULEMENT.

Si une toute autre personne, y compris votre assureur de subrogation, émet toute réclamation ou entame des poursuites contre Canary en rapport, d'une manière quelconque, avec les Produits ou les Services, vous devrez défendre et tenir à couvert Canary contre toute réclamation ou toute action en justice, y compris contre le paiement des dommages-intérêts, dépenses, coûts et frais d'avocat découlant de ces poursuites.

EN AUCUN CAS, CANARY NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, EXTRAORDINAIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE), PEU IMPORTE LA CAUSE DONT IL DÉCOULE, MÊME SI CANARY SAIT QUE DE TELS DOMMAGES SONT POSSIBLES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CANARY DÉCOULANT DES PRODUITS OU LIÉE À CEUX-CI, QUE CE SOIT DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU AUTRE, SERA AU MAXIMUM À HAUTEUR DU MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT VERSÉS À CANARY OU AU REVENDEUR AGRÉÉ DE CANARY POUR LE OU LES PRODUITS EN CAUSE AU COURS DES 12 MOIS DERNIERS MOIS (LE CAS ÉCHÉANT).

Aucune clause des présentes Conditions (y compris les clauses spécifiées dans la présente section intitulée « Limitation de responsabilité »), ne tente d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être ni exclue ni limitée en vertu de la loi applicable.

Ces limitations s'appliquent dans la limite maximale autorisée par la loi et nonobstant toute omission de l'objectif essentiel des présentes Conditions ou tout recours limité en vertu des présentes.

Date limite pour présenter des réclamations
Aucune poursuite ou action en justice ne peut être intentée contre Canary plus d'un an après la date de l'incident qui a entraîné la perte ou le dommage corporel ou matériel, ou toute période plus courte autorisée par la loi applicable.

Veuillez lire ces conditions attentivement, car celles-ci affectent vos droits.

La plupart des problèmes des utilisateurs peuvent être résolus rapidement en nous contactant à l'adresse support@canary.is. Ce paragraphe porte sur les litiges qui peuvent surgir entre vous et Canary. L'arbitrage est une forme privée de règlement des litiges dans laquelle les personnes ayant un différend renoncent à leurs droits d'intenter un procès, à comparaître devant un tribunal, et à un procès par jury, et, qui au lieu de cela, font appel à une tierce personne neutre (ou arbitre) qui rendra une décision exécutoire. Vous avez le droit de refuser cette clause (comme expliqué ci-dessous), ce qui signifie que vous conserverez votre droit de contester vos litiges devant un tribunal, soit devant un juge ou un jury.

Veuillez lire cette clause attentivement. Tous les litiges entre vous et Canary doivent être résolus par un arbitrage exécutoire. L'arbitrage remplace le droit d'ester en justice. En l'absence de cet accord d'arbitrage, vous aurez le droit ou la possibilité d'intenter une action en justice, devant un juge ou un jury, et/ou de participer ou d'être représenté dans une affaire soumise à la cour par d'autres personnes (y compris, mais non limité aux recours collectifs). Sauf disposition contraire, la conclusion de la présente entente constitue une renonciation de votre droit d'entamer des poursuites et de toute possibilité d'être entendu par un juge ou un jury. L'arbitrage ne fait pas appel à un juge ou à un jury, et l'examen judiciaire d'une sentence arbitrale est limité. L'arbitre doit respecter le présent accord et pourra accorder les mêmes dommages et réparations qu'un tribunal (y compris, en ce qui concerne les frais d'avocat).

Aux fins de la présente clause, « Canary » signifie Canary et ses sociétés apparentées ou filiales, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents. Le terme « Litige » s'entend de tout différend, toute réclamation, ou de toute controverse entre vous et Canary, concernant tout aspect de votre relation avec Canary, que celui-ci ou celle-ci découle d'un contrat, d'une loi, d'un règlement, d'une ordonnance ou d'un délit (y compris, mais sans aucune limitation à la fraude, aux fausses déclarations, à l'incitation frauduleuse ou à la négligence), ou de toute autre théorie juridique ou équitable. Ce terme englobe aussi la validité, le caractère exécutoire ou la portée de la présente clause (à l'exception de la force exécutoire de la clause de renonciation au recours collectif ci-dessous). Le terme « Litige » sera appliqué au sens le plus large possible, et doit inclure toute réclamation à l'encontre d'autres parties (concédants de licence, fournisseurs, distributeurs ou prestataires tiers de Canary) concernant les services ou les produits qui vous sont fournis ou facturés et à chaque fois que vous intenterez aussi une action à notre encontre dans la même instance.

CHACUN D'ENTRE NOUS CONVIENT QUE, SAUF DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, TOUS LES LITIGES, TEL QUE DÉFINI CI-DESSUS, QU'ILS SOIENT EN COURS OU FONDÉS SUR DES ACTES OU DES OMISSIONS DANS LE PASSÉ OU DANS LE FUTUR, SERONT RÉSOLUS EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT LES TRIBUNAUX CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CLAUSE.

Résolution des litiges avant l'arbitrage

Pour tous les Litiges, vous devez d'abord fournir à Canary la possibilité de régler le différend en envoyant par courrier postal un avis écrit relatant votre différend avec Canary. Cette notification écrite doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) une description de votre réclamation, et (4) une description de la réparation spécifique que vous souhaitez obtenir. Si Canary ne résout pas le Litige dans les 60 jours après la réception de votre notification écrite, vous pouvez poursuivre celui-ci par voie d'arbitrage. Vous pouvez porter votre Litige devant un tribunal uniquement dans les circonstances décrites ci-dessous.

Exclusions de l'arbitrage/droit de retrait

Nonobstant les clauses mentionnées ci-dessus, vous ou Canary pouvez choisir de résoudre un litige devant un tribunal et non pas par voie d'arbitrage (a) si le Litige est admissible, auquel cas il pourra être porté devant la Cour des petites créances ; ou (b) SI VOUS REFUSEZ CES PROCÉDURES D'ARBITRAGE DANS LES 30 JOURS SUIVANTS LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ ACCEPTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS LE PRÉSENT ACCORD (la « Date limite de retrait »). Vous pouvez vous soustraire à cette clause en envoyant une notification écrite à Canary. Votre notification écrite doit inclure (1) votre nom, (2) votre adresse, et (3) une déclaration claire stipulant que vous ne souhaitez pas résoudre les conflits avec Canary par voie d'arbitrage. Toute demande de retrait reçue après la date limite ne sera pas valide et vous devrez porter votre Litige devant un arbitre ou la Cour des petites créances.

Procédures d'arbitrage

L'American Arbitration Association (AAA), dont le site Web se trouve à l'adresse www.adr.org ou l'association JAMS assurera l'arbitrage de tous les Litiges. De plus, cette procédure sera menée devant un seul arbitre. Elle doit être intentée par une seule personne et ne doit en aucun cas être engagée sous la forme d'un recours collectif. L'arbitre devra se décider sur toutes les questions, y compris sur la portée de la présente clause.

Les procédures d'arbitrage portées devant l'AAA pour des Litiges d'un montant inférieur à 75 000 $ seront régies par les procédures additionnelles de l'AAA sur les différends entre consommateurs. Les Litiges d'un montant supérieur à 75 000 $ seront régis par les règles d'arbitrage commercial de l'AAA. Dans l'un ou l'autre cas, les Règles facultatives pour les mesures d'urgence de protection (Optional Rules For Emergency Measures Of Protection) de l'AAA s'appliqueront. Les règles de l'AAA sont disponibles sur le site Web www.adr.org. Les procédures d'arbitrage portées devant JAMS seront régies par les Règles et procédures d'arbitrage intégrales (Comprehensive Arbitration Rules & Procedures) de JAMS. Ces règles sont disponibles sur le site Web www.jamsadr.com. La présente clause sera appliquée en cas de conflits avec les règles d'arbitrage applicables. En aucun cas, les procédures ou règles de recours collectif ne s'appliquent à l'arbitrage.

Étant donné que les Services et les présentes Conditions concernent le commerce interétatique, le Federal Arbitration Act (« FAA ») régit l'arbitrabilité de tous les Litiges. Toutefois, l'arbitre appliquera le fond de la loi applicable conformément au FAA et à la règle applicable en matière de prescription ou de condition préalable.

Sentence arbitrale : L'arbitre peut accorder une réparation disponible en vertu de la loi applicable, et n'a pas le pouvoir d'accorder une telle réparation pour le bénéfice d'une personne qui n'est pas une partie à l'instance ou contre celle-ci. L'arbitre rendra toute sentence par écrit mais n'a pas besoin de fournir un énoncé des motifs sauf si ceux-ci sont demandés par une partie. Cette sentence sera finale et exécutoire pour les parties, à l'exception de tout droit d'appel prévu par la loi FAA, et peut être saisie dans n'importe quel tribunal ayant compétence sur les parties.

Lieu de l'arbitrage : Vous ou Canary pouvez initier l'arbitrage à New York City, État de New York ou dans le district judiciaire fédéral qui inclut votre adresse de facturation. Si vous choisissez le district judiciaire fédéral qui inclut votre adresse de facturation, Canary pourra transférer l'arbitrage à New York City, État de New York, si elle accepte de payer les frais supplémentaires ou les frais que vous avez engagés en raison du transfert, tel que déterminé par l'arbitre.

Paiement des frais et des coûts de l'arbitrage : Canary paiera tous les frais de dépôt d'arbitrage et les frais et dépenses de l'arbitre sur votre demande écrite communiquée avant le commencement de l'arbitrage. Vous êtes responsable de tous les frais et coûts supplémentaires que vous engagez dans le cadre de l'arbitrage, y compris mais sans aucune limitation les frais d'avocat ou ceux des témoins experts. Les frais et les coûts peuvent être attribués comme prévu par la loi applicable. Outre les droits vous permettant de recouvrer les frais et coûts en vertu de la loi applicable, si vous notifiez Canary à l'avance et négociez avec celle-ci de bonne foi comme prévu dans la section ci-dessus intitulée « Résolution des conflits avant l'arbitrage », et si l'arbitre conclut que vous êtes la partie gagnante de la procédure d'arbitrage, vous serez en droit de recouvrer ces frais d'avocat et coûts raisonnables tel que déterminé par l'arbitre.

Renonciation au recours collectif

Sauf indication contraire dans la présente clause, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plusieurs personnes, et ne peut pas présider toute forme de procédure ou de réclamation collective ou représentative (par exemple, un recours collectif, une action en justice groupée ou celle d'un procureur général) à moins que Canary et vous-même en conveniez expressément à la suite de l'ouverture de la procédure d'arbitrage. Si vous choisissez de porter votre Litige devant un tribunal en vous retirant de la clause d'arbitrage, comme indiqué ci-dessus, cette renonciation au recours collectif ne vous concernera pas. Si vous choisissez de porter votre Litige devant un tribunal en vous retirant de la clause d'arbitrage, comme indiqué ci-dessus, cette renonciation au recours collectif ne vous concernera pas.

Ni vous ni aucun autre utilisateur du Site ou des Services ne pouvez être un représentant ou membre d'un recours collectif, ni autrement participer à un recours collectif, une action groupée ou représentative, sans avoir respecté les exigences en matière de retrait mentionnées ci-dessus.

Renonciation à un jury

Vous comprenez et acceptez qu'en concluant cet accord, Canary et vous-même renoncerez chacun au droit à un procès avec jury ou à un procès devant un juge au cours d'un procès public. À défaut de la présente clause, Canary et vous-même auriez pu avoir un droit ou une opportunité de porter des Litiges devant une cour, un juge ou un jury, et/ou de participer à une affaire soumise à la cour par d'autres parties (recours collectifs compris) ou d'y être représentés. Sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous, ces droits sont annulés. Les autres droits dont vous auriez pu bénéficier si vous aviez porté votre litige devant un tribunal, tels que le droit d'interjeter appel et de recevoir certaines pièces et informations, peuvent être plus limités ou même levés.

Divisibilité

Si une clause de la présente disposition (autre que la clause de renonciation au recours collectif mentionnée ci-dessus) est jugée illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente disposition, et le reste de cette disposition demeurera en vigueur et de plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l'intégralité de cette disposition sera inapplicable et le Litige sera tranché par un tribunal.

Continuation

La présente clause demeure valide après la résiliation de votre service mis à disposition par Canary ou ses sociétés affiliées. Nonobstant toute clause du présent accord à l'effet contraire, nous convenons que si Canary apporte des modifications à la présente clause (autre qu'une modification apportée à l'Adresse de notification), vous pouvez rejeter toutes ces modifications et exiger de Canary qu'elle respecte les termes de la présente clause si un Litige surgit entre nous.

Droit et juridiction applicables
Le Federal Arbitration Act, la loi de l'État du Delaware et les lois fédérales applicables aux États-Unis, sans égard au choix ou aux conflits juridiques, régiront les présentes Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et toutes les lois fondées sur l'UCITA (Uniform Computer Information Transactions) ne s'appliquent pas au présent Accord. À l'exception des Litiges soumis à l'arbitrage comme décrit ci-dessus, tout différend relatif aux présentes Conditions ou aux Services sera entendu dans les tribunaux fédéraux ou d'état situés dans le comté de New York, État de New York.

Si l'une des présentes Conditions est jugée incompatible avec le droit applicable, celle-ci doit être interprétée dans l'objectif de refléter les intentions des parties, et aucune autre condition ne sera modifiée. L'incapacité de Canary à faire appliquer l'une des présentes Conditions ne constitue nullement une renonciation à ces conditions. Les présentes Conditions constituent l'entente complète entre vous et Canary pour ce qui a trait aux Services. Elles remplacent les négociations, discussions ou accords passés et présents entamés ou conclus entre vous et Canary.

Avis aux utilisateurs californiens
Conformément à l'article 1789.3 du Code civil de la Californie, les utilisateurs basés en Californie peuvent prétendre à l'avis de protection des consommateurs suivant :
Les résidents de la Californie peuvent joindre la Complaint Assistance Unit (Unité d'aide aux plaintes) de la Division of Consumer Services (Division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs par courrier postal à l'adresse 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834 ou par téléphone au (916) 445-1254 ou (800) 952-5210 ou pour les personnes malentendantes sur TDD (800) 326-2297 ou TDD (916) 322-1700.

Nos services sont en constante évolution afin de nous aider à réaliser des améliorations intéressantes et utiles pour vous. Canary peut apporter des modifications aux Services, les suspendre ou les interrompre à tout moment. Canary n'est pas responsable envers vous ou envers des tiers en cas de modification, suspension ou interruption des Services. Canary peut aussi à tout moment modifier les clauses des présentes Conditions, les mettre à jour, en ajouter d'autres ou les supprimer en publiant les Conditions mises à jour sur son site Web, en fournissant des avis par l'intermédiaire des Services, ou en vous envoyant ces modifications par e-mail. En utilisant les Services après la mise à jour des Conditions par Canary, vous acceptez toutes les Conditions mises à jour. Si vous n'acceptez pas l'une des Conditions mises à jour, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services. Les présentes conditions ne peuvent être modifiées ou amendées d'aucune manière autre que par la publication de ces modifications ou amendements par Canary dans un document disponible sur https://canary.is/legal ou à toute URL de succession contrôlée par Canary, et toute autre modification ou tout amendement prétendu est nul et non avenu.

Pour toute question à propos des présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse legal@canary.is ou par courrier à l'adresse :

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :

Canary Connect, Inc.
Attn: General Counsel
115 Broadway, Fl 5
New York, NY 10006

Si vous résidez en dehors des États-Unis et du Canada :

Canary Technology Europe, Limited
Attn: General Counsel
Digital Depot, Roe Lane
Dublin 8, Ireland