Ce site est exploité par Canary. Canary propose ce site, et toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site ou par le biais de celui-ci à l'utilisateur (ci-après appelé « vous », « votre »), sous réserve de votre acceptation des conditions énoncées dans les présentes.

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, les présentes conditions constituent un accord conclu entre vous-même et Canary Connect, Inc. Autrement, ces conditions constituent un accord entre vous-même et Canary Technology Europe, Limited. Aux fins des présentes Conditions, les mentions de « Canary », « nous » et « notre » font référence à Canary Connect, Inc. ou Canary Technology Europe, Limited, le cas échéant.

Lisez ces conditions d'utilisation (ci-après « Conditions de service », « Conditions ») avant d'accéder à notre site Web ou de l'utiliser. En visitant le site, en accédant ou en utilisant les informations, outils et services disponibles sur ce site (collectivement appelés le « Service »), vous vous engagez à respecter les présentes Conditions, y compris les conditions générales supplémentaires et politiques mentionnées ou accessibles par hyperlien à www.canary.is/legal, y compris la Politique de confidentialité de Canary, toutes couvertes par les présentes Conditions.

Les présentes Conditions de service vous donnent des droits légaux spécifiques, mais vous pouvez également avoir d'autres droits légaux supplémentaires selon la législation en vigueur dans votre pays.

Nous pouvons de temps en temps mettre à jour, modifier ou remplacer certaines de ces Conditions. Nous publierons alors ces mises à jour et/ou changements sur notre site. Vous pouvez à tout moment consulter la version la plus récente des Conditions de service sur cette page. En continuant d'utiliser toute partie du Service ou d'y accéder suite à la publication de modifications, vous acceptez ces changements.

Consultez la Politique de confidentialité de Canary, qui explique comment nous recueillons et utilisons certaines informations que vous soumettez à Canary. Notre Politique de confidentialité est incorporée dans les présentes Conditions de service. Nous utilisons des cookies et d'autres technologies telles que les pixels espions et balises Web afin d'améliorer la fonctionnalité de notre Service. Pour en savoir plus, consultez notre Politique relative aux cookies.

Les informations personnelles qui nous sont fournies peuvent inclure des « Données à caractère personnel », telles que définies et régies par toute loi nationale d'un État membre de l'Union européenne adoptée en vertu du Règlement (UE) 2016/679 (« Données à caractère personnel »). Concernant le traitement des Données à caractère personnel que vous nous fournissez, nous occupons le rôle de « responsable du traitement ». Si certaines des Données à caractère personnel issues de l'UE que nous traitons venaient à être transmises aux États-Unis, vous consentez à ce transfert.

En utilisant le Service, vous reconnaissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans ou l'âge de la majorité à l'endroit depuis lequel vous accédez au service. Si vous avez moins de 18 ans mais que vous êtes âgé d'au moins 16 ans, vous convenez que vous utilisez les Services avec le consentement de votre tuteur légal. Si vous êtes âgé de moins de 13 ans, vous ne pouvez utiliser le Service à aucun moment ou de quelque manière que ce soit, ni envoyer aucune information à Canary.

Il arrive que Canary présente des informations ou du contenu qui est protégé par copyright et/ou marque déposée de Canary ou de ses concédants et fournisseurs tiers ou autres utilisateurs du Service, y compris mais sans s'y limiter les logos, illustrations, vidéos, images, informations sur les produits et autres contenus de tiers (ci-après collectivement appelés « contenu Canary »). Sous réserve des présentes Conditions, Canary vous accorde une licence limitée personnelle et révocable, non exclusive, non cessible et non transférable, vous permettant d'utiliser et d'afficher le contenu Canary uniquement pour votre usage personnel et non commercial lors de l'accès à nos services. À l'exception de la licence de ce qui précède, vous ne détenez aucun autre droit concernant le Service ou tout Contenu Canary, et vous ne pouvez modifier, éditer, copier, reproduire, recréer, rétroconcevoir, altérer, améliorer ou exploiter de quelque façon que ce soit aucun des Services ou contenus Canary. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne transmettent ou ne vous accordent aucun droit : (i) inhérent ou lié aux services, à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus ; ni droit (ii) d'utiliser les noms, logos, noms de produits et de services et marques de commerce ou de services de Canary ou des concédants de Canary, ou d'y faire référence d'une manière quelconque.

Le Service peut être lié à d'autres sites ou services qui ne sont pas affiliés à Canary (collectivement appelés ci-après « Sites tiers »). Certaines zones du Service peuvent vous permettre d'interagir avec ces Sites tiers et, dans certaines situations, vous pouvez être transféré par un lien vers le site d'un tiers, et vous pouvez à cette occasion penser que vous utilisez toujours une partie du Service. Vous reconnaissez et convenez que les Sites tiers peuvent avoir des politiques et des conditions générales différentes de celles de Canary, et vous reconnaissez et acceptez que l'utilisation de ces Sites tiers sera régie par la politique de confidentialité et les conditions générales de ce Site tiers.

Canary propose parfois des liens vers des Sites tiers. Notez que nous ne vérifions pas ces Sites tiers et que nous ne présentons aucune déclaration ni garantie les concernant et concernant y compris sans s'y limiter la véracité, l'exactitude, la qualité ou l'exhaustivité du contenu, des services, des liens affichés et/ou d'autres activités menées sur ou via ces Sites tiers. En aucun cas Canary ne saura être tenu responsable pour les produits ou services de ces fournisseurs tiers.

The online store provided by Canary on the site www.canary.is/products/ (the “Store”) allows you to purchase products and services from Canary. Any order placed on the Canary online Store or through our Service are subject to Canary’s Sales Terms.

Canary vous permet de temps en temps d'envoyer, de télécharger, de publier, ou de mettre à la disposition de Canary via les Services, par courrier électronique, en publiant sur nos sites de médias sociaux ou de toute autre manière des informations, messages, commentaires, textes , audio et/ou un contenu visuel, un contenu vidéo capturé par un produit de Canary, des commentaires et des retours relatifs aux services, des demandes d'assistance et des candidatures aux jeux-concours et promotions (chacun d'entre eux appelé « Contenu utilisateur »).

Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur, mais acceptez que tout Contenu utilisateur fourni par vous en relation avec le Service est fourni de manière non-exclusive et non-confidentielle. Vous accordez à Canary une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et de frais, valide dans le monde entier (y compris le droit de sous-licencier à plusieurs niveaux) permettant d'utiliser, de reproduire, de traiter, d'adapter, d'exécuter et d'afficher publiquement, de modifier, de dériver, de publier, de transmettre et de distribuer votre contenu utilisateur, dans son intégralité ou en partie, sous quelque forme ou moyen connu ou développé, sans autre préavis ni consentement de votre part, et sans devoir vous rémunérer ou rémunérer toute autre personne ou entité à quelque fin que ce soit, y compris les initiatives marketing ou promotionnelles.

Il est possible que nous modifions ou adaptons votre Contenu utilisateur afin de le transmettre, l'afficher ou le distribuer sur des réseaux informatiques et sur différents supports et/ou de modifier le Contenu utilisateur si nécessaire pour qu'il soit conforme ou adapté aux exigences ou limites imposées par tout réseau, dispositif, service ou média.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu utilisateur ou que vous avez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Canary la licence d'utilisation du Contenu utilisateur tel que défini ci-dessus ; et que (ii) ni le Contenu utilisateur ni votre envoi, téléchargement, publication ou autre mise à disposition de ce Contenu utilisateur, ni l'utilisation par Canary du Contenu utilisateur permis ici ne porteront atteinte, détourneront ou violeront la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers, ni les droits de publicité ou sur la vie privée, et ne résulteront pas en la violation de toute loi ou réglementation en vigueur.

Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu utilisateur diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou offensant, tel que défini par Canary à sa seule discrétion, que ce contenu soit ou non protégé par la loi. Canary peut étudier, surveiller ou supprimer le Contenu utilisateur à sa seule discrétion, à tout moment et pour toute raison, sans préavis, sans toutefois y être tenue. Canary accepte d'utiliser toute information d'identification personnelle figurant dans votre Contenu généré par l'utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité.

Si vous envoyez ou transmettez toute communication, commentaire, question, suggestion ou document relatifs à Canary, que ce soit par courrier, e-mail, téléphone ou autre (collectivement appelés ci-après les « Retours »), qui suggèrent ou recommandent des modifications au service, y compris mais sans s'y limiter de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités, ces retours seront traités comme non confidentiels et non exclusifs. Vous cédez tout droit, titre et intérêt à Canary, qui est libre d'utiliser sans aucune attribution ou compensation vous étant dûe les idées, le savoir-faire, les concepts, les techniques et autres propriété intellectuelle et droits exclusifs contenus dans les Retours.

Des conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer aux concours, cadeaux et autres promotions parrainées par Canary et ses partenaires. Il est de votre responsabilité d'étudier attentivement ces conditions générales. Vous acceptez d'exonérer et de dégager Canary de toute responsabilité concernant les pertes, dommages, blessures, coûts et frais quelconques encourus en relation avec la participation à un concours, la préparation de toute participation au concours, l'acceptation d'un prix et toute réclamation fondée sur les droits de publicité, la diffamation ou l'atteinte à la vie privée. Canary se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, d'annuler, de résilier, de modifier, de prolonger ou de suspendre tout concours pour une raison quelconque. En participant à un concours, vous consentez à la collecte et à l'utilisation de vos renseignements personnels par Canary et ses filiales, conformément à la Politique de confidentialité de Canary.

En utilisant le Service, vous acceptez de respecter les normes communes de comportement et d'agir conformément à la loi. Par exemple, vous acceptez de ne pas :

• Diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer autrui, ou violer leurs droits légaux (tels que les droits à la vie privée et de publicité)
• User de termes injurieux sur le plan racial, ethnique ou autre
• Inciter une activité illégale ou en discuter
• Utiliser un robot, spider, crawler ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service
• Procéder à toute action qui exerce une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de Canary

Cette liste d'interdictions fournit des exemples mais n'est pas complète ou exclusive. Canary se réserve le droit de (a) mettre fin à l'accès à votre compte, à votre capacité à utiliser le Service ou à publier dessus, et de (b) refuser, supprimer ou effacer tout Contenu utilisateur, avec ou sans motif ni préavis, pour une raison quelconque ou sans raison, ou en raison de toute action que Canary trouve inappropriée ou perturbatrice pour le Service ou tout utilisateur du Service. Canary peut signaler aux organismes de répression toute action potentiellement illégale et tout rapport reçu sur ce type de comportement. Lorsque la loi l'exige ou à la discrétion de Canary, Canary pourra coopérer avec des organismes de répression dans toute enquête sur une activité illégale présumée sur le Service ou sur Internet.

Propriété intellectuelle et droits d'auteur
Les marques de commerce et marques de service de Canary et de tiers peuvent ou non être désignées comme tels, par les sigles SM, TM ou ®. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés. Sauf disposition ou restriction contraire dans la législation en vigueur, toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de tout contenu protégé est strictement interdite sans l'autorisation écrite expresse du détenteur des droits d'auteur ou de la licence.
Canary agit toujours dans le respect des droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre contenu protégé apparaît illégalement sur notre site Web, envoyez à Canary un message tel que décrit dans la Politique sur les droits d'auteur de Canary.

Votre utilisation de ce service se fait à vos propres risques. Canary n'offre aucune garantie ni ne fait aucune déclaration sur les interruptions, les risques, les délais ou les erreurs possibles lors de votre utilisation de notre Service. Le Service, le contenu Canary et le Contenu utilisateur n'ont pas été vérifiés ni authentifiés, en tout ou en partie, par Canary. Ils peuvent donc contenir des informations inexactes ou des erreurs typographiques ou autres. Canary ne garantit pas l'exactitude ou l'actualité du contenu Canary présent sur ce Service, et Canary ne saura être tenue responsable de toute erreur ou omission dans le Contenu Canary ou utilisateur, que celui-ci soit fourni par Canary, nos concédants de licence, nos fournisseurs ou les autres utilisateurs.

Vous acceptez de dégager et tenir à couvert Canary et ses sociétés-mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, entrepreneurs, concédants, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs et employés de toute responsabilité concernant toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, déposée par une tierce partie et liée à votre (i) utilisation des Services, y compris tout Contenu utilisateur et Retour que vous fournissez, (ii) violation des présentes Conditions de service ou des pièces qu'ils couvrent par référence, ou (iii) violation de toute loi ou des droits d'un tiers (ou en découlant). Nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assumer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire dans laquelle vous êtes tenu de tenir à couvert Canary, et vous acceptez de coopérer avec nous dans notre défense de ces revendications. Vous acceptez de ne pas convenir d'accord à l'amiable sur ces demandes sans le consentement écrit préalable de Canary. Nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure aussitôt que nous en prenons nous-même connaissance.

Aucune clause des présentes Conditions (y compris les clauses spécifiées dans la présente section intitulée « Limitation de responsabilité »), ne tente d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut être ni exclue ni limitée en vertu de la loi applicable.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE ET OUTRE L'EXCLUSION DE GARANTIES MENTIONNÉE CI-DESSUS : EN AUCUN CAS (A) CANARY, SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE ACHAT DE PRODUITS OU DE L'AFFICHAGE, DE LA COPIE OU DU TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT ÉLÉMENT DE CONTENU VERS OU À PARTIR DE NOS SERVICES, MÊME SI CANARY CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ ÊTRE AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; (B) EN AUCUN CAS, CANARY, SES DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, STAGIAIRES, FOURNISSEURS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CORPORELS, PERTES, RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CORRÉLATIFS SPÉCIAUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS AUCUNE LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D'ÉCONOMIES, LA PERTE DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT OU TOUT AUTRE DOMMAGE ; QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UN CONTRAT, D'UN PRÉJUDICE (Y COMPRIS D'UNE NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE VOTRE ACHAT DANS NOTRE BOUTIQUE ET DE L'UTILISATION DE NOS SERVICES, OU QUE CEUX-CI SOIENT LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DU SERVICE, Y COMPRIS, MAIS SANS AUCUNE LIMITATION, À TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU, OU À TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ENCOURU EN RAISON DE L'UTILISATION DU SERVICE OU D'UN CONTENU AFFICHÉ, TRANSMIS OU MIS À DISPOSITION VIA LE SERVICE, MÊME SI CANARY SAVAIT OU AURAIT DÛ SAVOIR OU VOUS AVISER QU'UNE TELLE POSSIBILITÉ POURRAIT SURVENIR. Étant donné que certains États ou certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure permise par la loi dans ces États ou juridictions.

Ces Conditions demeureront en vigueur aussi longtemps que vous continuez à accéder aux Services ou que vous les utilisez, ou bien jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes Conditions.

Si nous avons des raisons de penser ou de soupçonner que vous n'avez pas respecté une condition ou disposition des présentes Conditions de service, nous pouvons soit (i) suspendre votre accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci) ; soit (ii) résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues jusqu'à la date de résiliation comprise.

Canary contrôle et exploite son Service à partir de son siège social aux États-Unis, et le contenu et les produits de Canary offerts par le biais du Service peuvent ne pas être appropriés ou disponibles à d'autres endroits. Si vous utilisez ce Service en dehors des États-Unis d'Amérique, vous serez seul responsable du respect des lois locales applicables.

Dans le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions de service est jugée illégale, nulle ou inexécutable, celle-ci sera néanmoins exécutable dans la pleine mesure permise par la loi applicable, et la partie inexécutable sera considérée comme étant dissociée des présentes Conditions. Cette décision n'affectera pas la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

L'omission de notre part d'exercer un droit ou d'appliquer une disposition des présentes Conditions de service ou le retard dans l'exercice d'un tel droit ou de l'application d'une telle disposition ne nous empêche pas d'exercer ce droit ou d'appliquer cette disposition ultérieurement. Les présentes Conditions de service et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur ce site ou concernant le Service constituent l'intégralité de l'entente conclue entre vous et nous. De plus, elles régissent votre utilisation du Service, et remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur ou actuel, oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, sans s'y limiter toute version antérieure des Conditions de service). Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont inclus pour votre commodité uniquement et ne limitent ou n'affectent pas autrement les présentes Conditions.

Les lois de l'État du Delaware régissent les présentes Conditions, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l'Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas au présent Accord.

Toutes les réclamations et contestations découlant de la Politique de confidentialité, de nos Conditions de vente et des présentes Conditions de service et liées à celles-ci doivent être réglées dans les tribunaux compétents à New York, État de New York. En outre, vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux.

Ces réclamations ou contestations doivent être tranchées de façon individuelle et ne doivent pas être associées à une demande de toute autre partie. Les dispositions précédentes n'empêchent pas Canary de solliciter une injonction ou tout autre redressement adéquat auprès des tribunaux de compétence équivalente situés dans d'autres pays ou juridictions dans le but de protéger toute information confidentielle et droit de propriété intellectuelle et d'éviter toute perte de données ou dommage sur ses serveurs.

Les présentes Conditions représentent les dispositions en vigueur à la date indiquée ci-dessus. Si nous apportons des modifications qui affectent sensiblement nos pratiques, nous nous efforcerons de vous avertir de tels changements en les mettant en évidence sur notre site Web ou en vous les envoyant par e-mail.

Pour toute question sur les présentes Conditions ou si vous souhaitez vous désabonner, contactez-nous par e-mail à l'adresse legal@canary.is ou par courrier à l'adresse :

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada :

Canary Connect, Inc.
115 Broadway, Fl 5
New York, NY 10006

Si vous résidez en dehors des États-Unis et du Canada :

Canary Technology Europe, Limited
Pembroke House
28-32 Pembroke Street Upper
Dublin
D02 EK84
Irlande