Conditions de vente
Dernière mise à jour : 22 mai 2022
Les conditions de vente suivantes s'appliquent à toutes les ventes. Certaines ventes, identifiées dans les présentes comme la vente de Services supplémentaires, sont soumises à des conditions générales supplémentaires, qui sont énoncées séparément ci-dessous.
La boutique en ligne proposée par Canary sur le site www.canary.is/products (la « Boutique ») vous permet d'acheter certains produits et services identifiés (y compris nos Services de base, Premium et Surveillance professionnelle, chacun étant un « Produit » et collectivement, les « Produits ») de Canary et disponibles en fonction de l'endroit où vous achetez les Produits. Votre achat dans la Boutique constitue votre accord d'être lié par ces conditions de vente (« Conditions ») et les dispositions de la Garantie limitée applicables à nos Produits. Les Produits peuvent inclure un appareil ou un autre équipement, que nous appelons collectivement « Équipement » et nous pouvons vous le fournir dans le cadre de nos Produits. Si nous incluons de l'équipement dans nos produits, il reste notre propriété et nous pouvons vous demander de le retourner à la résiliation de votre plan de service, sous réserve des conditions du plan de service que vous avez sélectionné au moment de l'achat. Tout l'équipement qui vous sera expédié sera soit à l'état neuf, soit il sera recertifié comme étant à l'état neuf. Les produits peuvent également inclure des logiciels sous quelque forme que ce soit qui vous sont uniquement concédés sous licence, non vendus, à tout moment uniquement conformément au Contrat de licence utilisateur final Canary, tel qu'il sera qui vous est fourni avec le Produit.
Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada, ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Canary Connect, Inc. À partir de tous les autres emplacements, ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Canary Technology Europe Limited. Lorsque ces Conditions font référence à « Canary », « nous », « nous » ou « nos », chacune doit être comprise comme faisant référence à Canary Connect, Inc. ou à Canary Technology Europe Limited, selon votre emplacement.
Bien que notre Boutique soit accessible dans le monde entier, les Produits proposés ne sont pas conçus et testés pour être utilisés dans tous les pays . Si vous choisissez d'effectuer un achat dans notre boutique ou d'utiliser nos produits en dehors des États-Unis, du Canada ou de l'Union européenne (« UE »), vous comprenez et acceptez que vous le faites de votre propre initiative et peut-être de votre propre chef. danger en termes de fonctionnalité et de légalité de votre achat et de l'utilisation prévue, et que vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois locales applicables dans votre pays.
Votre achat peut être effectué via une boutique en ligne hébergée par un partenaire de commerce électronique tiers Canary ou un revendeur hors ligne. Dans de tels cas, votre commande peut être soumise à des conditions distinctes et supplémentaires ; à condition qu'en cas de conflit entre ces conditions distinctes et les présentes Conditions, ces Conditions prévaudront.
Commandes
Lorsque vous passez une commande via Canary's Store, nous vous demanderons certaines informations personnellement identifiables, notamment votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail, votre adresse de livraison et de facturation, ainsi que d'autres informations afin de nous permettre de traiter correctement votre commande. Lorsque vous passez une commande, le fournisseur de services de paiement tiers de Canary recueillera les détails de votre carte de crédit et débitera votre compte de carte de crédit en relation avec la commande, et vous acceptez d'effectuer tous les paiements applicables en relation avec toute commande que vous avez passée. Pour plus d'informations sur les pratiques d'utilisation des données de Canary, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Canary .
Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre magasin. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d'autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et les dates d'expiration, afin que nous puissions terminer vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Tarification
Vous acceptez de payer tous les frais pour les commandes que vous passez avec nous sur la base de nos frais, charges et conditions de facturation alors en vigueur, comme indiqué sur notre site Web au moment de l'achat. Vous acceptez expressément que Canary soit autorisé à vous facturer les frais applicables, toute taxe applicable et tout autre frais que vous pourriez encourir en relation avec votre achat et les frais seront facturés sur votre carte de crédit, carte de débit ou autre mode de paiement désigné sur votre commande initiale. Canary n'est pas responsable des pertes causées par une utilisation non autorisée de votre carte de crédit, carte de débit ou de tout autre mode de paiement par un tiers dans le cadre de votre utilisation du Service. Canary se réserve le droit de modifier ses méthodes de facturation à tout moment. Toutes les descriptions des Produits et les prix des Produits sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Revente et modifications des commandes
Achats effectués via Canary's Store sont destinés à un usage final par les consommateurs au détail uniquement, et aucun acheteur ne peut revendre des produits à moins que cette personne ou entité ne soit un revendeur autorisé Canary. Sous réserve de cette interdiction de revente et des conditions applicables aux Services supplémentaires énoncées ci-dessous, vous pouvez librement transférer (par exemple par cadeau) le droit d'utiliser l'Équipement ; à condition que (i) le cessionnaire devienne soumis aux présentes Conditions et (ii) les Produits soumis à une période contractuelle minimale ne puissent être transférés à moins que le cessionnaire ne soit acceptable pour nous à notre seule discrétion et que le cessionnaire conclue un nouveau contrat avec nous sur la base de ces Termes et s'engage à assumer le solde de votre période de contrat.
Vous devez vous assurer de désactiver l'Équipement avant d'initier tout transfert de celui-ci à des fins de confidentialité et de sécurité des données. Veuillez noter que pour des raisons de sécurité, Canary ne déterminera ni ne changera le contrôle de l'équipement pour quelque raison que ce soit sans le consentement écrit exprès de la personne désignée comme « propriétaire de l'emplacement » au moment de la configuration de l'équipement. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée avec nous pour quelque raison que ce soit, y compris un soupçon raisonnable qu'une commande semble être destinée à entraîner une revente. Par conséquent, à notre discrétion unilatérale, nous pouvons limiter, annuler ou rejeter les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande, à notre seule discrétion. De telles déterminations pour restreindre les commandes peuvent inclure des commandes passées par ou sous le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou de livraison sur une base unique ou en série.
Dans le cas où nous limitons, annulons ou rejetons une commande, nous pouvons tenter de vous en informer en contactant l'adresse e-mail et/ou l'adresse de facturation et le numéro de téléphone fournis au moment de la commande. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, à notre seule discrétion, semblent être passées par des revendeurs, des revendeurs ou des distributeurs ou des personnes ou entités qui, selon nous, achètent avec l'intention de revendre. Nous nous réservons également le droit de limiter les ventes de nos Produits à toute personne, région géographique ou juridiction.
Toute offre pour tout produit faite sur ce site est nulle là où elle est interdite.
Livraison et retours
Canary emballera l'Équipement conformément à ses pratiques habituelles. Vous pourrez peut-être choisir le mode d'expédition et les délais de livraison de l'Équipement commandé. Sauf indication contraire dans une promotion écrite, nous vous facturerons les frais d'expédition et de manutention. Les dates d'expédition et d'arrivée prévues ne sont que des estimations. Canary déploiera des efforts raisonnables pour respecter les dates d'expédition et d'arrivée prévues, mais en aucun cas Canary ne sera responsable de pertes, dommages ou pénalités résultant de tout retard d'expédition ou de livraison.
Si vous n'êtes pas satisfait d'un Produit acheté sur la Boutique Canary pour une raison quelconque, vous bénéficierez de (a)la période de garantie de remboursement annoncée applicable à votre Produit acheté ou (b)du délai de retour minimum fixé par la loi applicable à compter de la date d'achat (le délai le plus long étant retenu) pour demander un remboursement intégral. Pour plus de détails sur la procédure de retour, veuillez consulter la Politique de retour et de remboursement de Canary.
Services de surveillance professionnelle et de bouton d'urgence Canary
Si vous vous abonnez aux services de surveillance professionnelle ou de bouton d'urgence de Canary (collectivement désignés par «Surveillance professionnelle»), les conditions supplémentaires énoncées à la présente rubrique s'appliquent à votre utilisation de la Surveillance professionnelle (les «Conditions de surveillance»). La Surveillance professionnelle est l'un de nos Services complémentaires et nous nous sommes associés à Noonlight,Inc., une société du Delaware («Noonlight») pour vous proposer ce service. Si vous n'acceptez pas toutes les Conditions de surveillance, n'utilisez pas la Surveillance professionnelle.
Dans cette rubrique, nous faisons également référence à la Surveillance professionnelle fournie par Noonlight sous le terme «Services Noonlight», lequel désigne le service de surveillance professionnelle de Noonlight ainsi que les technologies de sécurité personnelle et services connexes, y compris les services de déploiement des services de secours et le bouton d'urgence Noonlight e911 +, dans chaque cas proposés par Canary et assurés par Noonlight. Noonlight conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services Noonlight et se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions.
La partie des Services Noonlight faisant l'objet d'une surveillance professionnelle consiste uniquement à surveiller et vérifier les données ou autres communications de l'Équipement qui signale un événement au domicile de l'Équipement (les «Locaux») pouvant nécessiter l'aide (une «Situation d'intervention») de personnes, d'entités ou d'organismes (les «Intervenants»). Après réception d'un avis de Situation d'intervention, Noonlight alertera les Intervenants. Toutefois, avant d'alerter les Intervenants, Noonlight peut, à sa seule et entière discrétion, et sans aucune responsabilité de sa part, vous contacter ou tenter de vous contacter aussi souvent que Noonlight le juge approprié pour vérifier la nécessité d'envoyer les Intervenants sur la Situation d'intervention. Après réception de données ou d'une autre communication de votre part lui indiquant d'ignorer la Situation d'intervention, Noonlight peut, à sa seule et entière discrétion, et sans aucune responsabilité à cet égard, alerter les Intervenants, s'abstenir d'alerter les Intervenants ou informer les Intervenants de la réception de données ou d'une autre communication lui indiquant d'ignorer la Situation d'intervention.
Fausses alertes. Pour chaque Situation d'intervention, vous devrez (i)payer, sans remboursement de Canary ou de Noonlight, et/ou (ii)rembourser à Canary et Noonlight toutes amendes, frais, coûts, dépenses ou pénalités qu'un tribunal, un organisme public ou une autre personne applicable inflige à Canary, Noonlight ou vous-même (y compris, sans s'y limiter, pour de fausses alertes ou d'autres Situations d'intervention non valides).
Dommages causés par une entrée en force; retard d'intervention. Vous devez fournir aux Intervenants un accès rapide aux Locaux. À défaut, les Intervenants peuvent recourir à la force pour entrer dans les Locaux, ce qui peut endommager les Locaux, auquel cas tous les dommages, coûts et dépenses afférents sont à votre charge exclusive, sans recours à Noonlight, Canary ou leurs Représentants respectifs (tels que définis ci-dessous). Ni Canary ni Noonlight n'ont de contrôle sur les délais d'intervention des Intervenants ou sur leur défaut d'intervention. Vous dégagez Noonlight, Canary et leurs Représentants respectifs de toute responsabilité à l'égard d'une réclamation, d'une perte et de dommages pouvant résulter d'une entrée en force ou d'un retard et/ou défaut d'intervention de la part des Intervenants.
Restrictions d'utilisation des services de surveillance professionnelle. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que certaines lois, règles, réglementations et ordonnances des autorités, des services publics, des entreprises, des associations de propriétaires et d'autres entités peuvent affecter vos droits ou votre possibilité d'utiliser les Produits, y compris imposer des frais pour fausses alertes ou d'autres restrictions. Vous acceptez d'obtenir et de tenir à jour l'ensemble des licences, permis et autres autorisations ou consentements nécessaires à l'installation et à l'utilisation des Produits, y compris, sans limitation ou exemple, à la notification aux Intervenants.
Amendes pour défaut de permis. La ville ou autre lieu où vous souhaitez utiliser la Surveillance professionnelle peut exiger que vous ayez une autorisation à cet égard. Si vous n'obtenez pas de permis, vous risquez de vous voir infliger une amende («Amende pour défaut de permis»). Pour en savoir plus sur ces exigences, consultez cette page du centre d'aide Canary. Si une Amende pour défaut de permis vous est infligée, contactez le service clients de Canary pour obtenir des conseils.
Conditions d'accès aux Services Noonlight
Comme condition d'accès aux Services Noonlight, vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données, contenus ou autres éléments que vous importez vers ou par l'intermédiaire des Services Noonlight («Votre contenu»). En important Votre contenu, ou en permettant à Noonlight d'y accéder, vous accordez à Noonlight une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, entièrement payée, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, copier, afficher, importer, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser par ailleurs Votre contenu dans le cadre du fonctionnement des Services Noonlight de la manière autorisée par Canary. Vous reconnaissez également la politique de confidentialité de Noonlight consultable sur www.noonlight.com/privacy.
Comme condition d'accès aux Services Noonlight, vous acceptez de ne pas vous engager, tenter de vous engager, ou permettre ou aider d'autres personnes à s'engager dans l'une des activités interdites suivantes: (i)utiliser tout logiciel, script, code, dispositif, robot ou autre moyen non fourni par Noonlight ou nous-mêmes pour accéder aux Services Noonlight; (ii)contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des Services Noonlight; (iii)modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, déchiffrer, décompiler ou désassembler de toute autre manière une quelconque partie des Services Noonlight; (iv)accéder à ou utiliser les Services Noonlight d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, charger indûment ou détériorer toute partie des Services Noonlight, ou tout serveur ou réseau connecté aux Services Noonlight; (v)publier des informations ou interagir avec les Services Noonlight de manière frauduleuse, diffamatoire, abusive, obscène, blasphématoire, harcelante ou illégale; (vi)utiliser les Services Noonlight dans un but illégal ou en violation de toute loi, règle, permis, ordonnance ou règlement; (vii)obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services Noonlight; (viii)interférer ou tenter d'interférer avec les Services Noonlight fournis à un utilisateur ou réseau, y compris, sans limitation, par la soumission d'un virus aux Services Noonlight, du spamming, un plantage ou autre; (ix)s'engager dans une utilisation ou une distribution commerciale des Services Noonlight, ou copier ou créer toute œuvre dérivée des Services Noonlight; (x)utiliser les Services Noonlight d'une manière qui enfreint ou détourne les droits d'un tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle, des droits d'auteur, des droits sur des brevets, des marques ou des secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété, ou des droits à la protection de la personnalité ou de la vie privée; ou (xi)utiliser les Services Noonlight au profit d'un tiers. Si vous enfreignez ou êtes raisonnablement soupçonné d'enfreindre l'une des restrictions susmentionnées, Noonlight ou Canary pourra suspendre votre accès aux Services Noonlight sans préavis, à condition qu'en cas de suspension de votre accès aux Services Noonlight, nous déployions des efforts raisonnables pour vous en informer par la suite.
Absence de garantie sur les Services Noonlight. Canary ne fournit aucune garantie au nom de Noonlight et DÉCLINE AU NOM DE NOONLIGHT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS DES GARANTIES IMPLICITES, CONCERNANT LES SERVICES NOONLIGHT. NOONLIGHT NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU UNE PERTE DE PROFITS) ET DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DIRECTE DE SA PART ENVERS VOUS.
Paiement
Le prix initial des Services complémentaires que vous choisissez est affiché sur le site Web de Canary à la date à laquelle vous vous abonnez. Canary se réserve le droit de modifier les conditions et tarifs de vos Services complémentaires après vous en avoir notifié de façon appropriée. Nous n'offrons aucune protection contre la hausse ou la baisse des prix ni aucun remboursement en cas de promotions ou de réductions de prix offertes après la date à laquelle vous vous abonnez.
Vous pouvez payer vos Services complémentaires avec une carte bancaire émise par un organisme réputé, ou à l'aide de tout autre moyen de paiement accepté par notre gestionnaire de paiement tiers au moment de l'achat (ci-après désigné par «Moyen de paiement»). Nous débiterons le prix de vos Services complémentaires de votre carte ou de votre compte bancaire à la date à laquelle nous traiterons votre demande d'abonnement aux Services complémentaires, puis à chaque date d'anniversaire mensuel ou annuel. Si vous achetez des Services complémentaires avec une durée minimale de contrat (par exemple, 24mois), après la durée de contrat applicable, nous renouvellerons vos Services complémentaires de manière mensuelle ou annuelle (selon la dernière période de paiement choisie), et nous vous facturerons à nos tarifs alors en vigueur. Vous recevrez un e-mail de confirmation une fois ce premier paiement débité de votre carte ou compte bancaire. Si vous contestez ces frais, vous devrez nous en aviser conformément à nos exigences en matière d'Annulation énoncées ci-dessous.
Vous reconnaissez que les montants facturés à chaque période de facturation peuvent varier pour différentes raisons, notamment des offres promotionnelles, la modification de votre forfait de Services complémentaires (lorsque cela est permis) et des changements dans le montant des taxes que nous percevons. Vous autorisez Canary à débiter ces montants variables de votre Moyen de paiement, ou à créditer votre compte, lors de votre prochain cycle de facturation. Les paiements au titre de nos Services complémentaires sont traités par nos gestionnaires de paiement tiers.
Si vous achetez des Services complémentaires assortis d'une durée minimale de contrat, vous vous engagez à respecter la durée minimale de contrat spécifiée au moment de votre commande (par exemple, 24mois). Vous pouvez résilier à tout moment votre forfait de Services complémentaires assorti d'une durée minimale de contrat, sous réserve du paiement, au moment de la résiliation, de frais de résiliation anticipée équivalant au montant total que vous nous auriez versé si vous aviez terminé la durée minimale de votre contrat. Par exemple, si vos Services complémentaires assortis d'une durée minimale de contrat sont facturés 14,99$ par mois + taxes et comprennent un contrat de 24mois, et que vous les annulez au 14emois, vos frais de résiliation anticipée seront de 149,90$ + taxes dues au moment de l'annulation.
Nous pouvons évaluer vos antécédents en matière de crédit avant de modifier ou de vous fournir des Services complémentaires, notamment en obtenant un rapport d'une agence de crédit à la consommation ou en échangeant des renseignements avec nos sociétés affiliées afin de déterminer votre solvabilité. Si vous ne payez pas votre facture, nous pourrons soumettre un rapport de solvabilité négatif à une agence d'évaluation du crédit, ce qui aura une incidence négative sur votre cote de solvabilité.
Si un paiement au titre de Services complémentaires assortis d'une durée minimale de contrat n'est pas effectué, vous demeurez responsable de tout montant impayé, et après une période de grâce que nous déterminons à au moins 30jours, nous pourrons considérer que vous avez annulé votre forfait de Services complémentaires, auquel cas des frais de résiliation anticipée s'appliqueront. Ceux-ci seront dus au moment de l'annulation ou de la résiliation présumée et correspondront au montant total que vous nous auriez payé si vous aviez terminé la durée minimale de contrat spécifiée au moment de votre commande (voir le calcul ci-dessus pour exemple). Le fait d'imposer des frais de résiliation anticipée n'affecte pas notre droit de prendre des mesures légales ou autres contre vous pour non-paiement, de vous facturer des intérêts ou de vous demander de nous retourner l'Équipement nous appartenant. Si vous êtes en retard sur les montants qui nous sont dus au titre de Services complémentaires assortis d'une durée minimale de contrat, nous pourrons également désactiver temporairement ou définitivement à distance votre Équipement afin qu'il ne fonctionne plus, même si vous le donnez ou le cédez d'une autre manière.
Si vous achetez des Services complémentaires assortis d'une durée minimale de contrat et que vous n'effectuez pas le paiement qui nous est dû à la date d'échéance, nous pourrons également vous facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de (a)6% par an au-dessus du «taux préférentiel» tel que rapporté par le Wall Street Journal ou toute publication ultérieure ou (b)le taux d'intérêt maximal autorisé par la loi, le plus faible de ces deux taux étant retenu. Ces intérêts courent quotidiennement à partir de la date d'échéance et jusqu'à la date de paiement effectif du montant impayé, que ce soit avant ou après jugement. Vous serez tenu de payer des intérêts en plus de tout montant en souffrance, à moins que vous ne contestiez de bonne foi une demande de paiement et que vous nous contactiez pour nous en informer rapidement après avoir reçu cette demande de paiement, auquel cas nous pourrions choisir de ne pas appliquer d'intérêts pour la période du litige.
En plus des frais de résiliation anticipée ou autres frais qui s'appliquent, vous convenez également de nous rembourser nos coûts, frais et dépenses raisonnables liés à toute activité de recouvrement que nous entreprenons en raison de votre défaut de nous payer tout montant dû à l'échéance, y compris les honoraires raisonnables de nos avocats et agences de recouvrement. Si vous n'effectuez pas un paiement dans les délais et que nous soumettons votre ou vos comptes à un tiers pour recouvrement, nous pouvons imposer des frais de recouvrement qui seront exigibles au moment du renvoi à ce tiers. Les frais seront calculés selon le pourcentage maximal permis par la loi applicable, sans toutefois dépasser 18% par année du montant dû.
Essais gratuits
Vos Services complémentaires Canary peuvent commencer par un essai gratuit valable pendant une période limitée. Si vous bénéficiez d'un essai gratuit, les conditions de l'offre spécifique seront précisées dans les documents décrivant l'offre d'essai gratuit. Les essais gratuits sont uniquement destinés aux nouveaux clients de Canary. Nous n'associerons pas d'essais gratuits à d'autres offres. Lorsqu'une période d'essai gratuit prend fin et si vous l'autorisez au cours du processus d'inscription, vos Services complémentaires payants commenceront et nous débiteront votre Moyen de paiement en conséquence. Canary se réserve le droit de déterminer et de limiter l'éligibilité à tout essai gratuit.
Une fois votre période d'essai gratuit terminée, nous commencerons à débiter les frais d'abonnement mensuel ou annuel de votre Moyen de paiement conformément aux Services complémentaires choisis lors de l'achat (plus les taxes applicables), sauf si vous annulez l'abonnement avant la fin de votre essai gratuit, et ce, en temps opportun conformément à nos politiques. Pour cette raison, et sauf indication contraire dans la description de l'essai gratuit, vous pourrez être invité à configurer un Moyen de paiement valide pour payer les frais de continuation lorsque vous utiliserez une offre d'essai gratuit. Si vous souhaitez éviter des frais sur votre Moyen de paiement, vous devez annuler vos Services complémentaires avant le dernier jour de votre période d'essai gratuit. Vous pouvez annuler vos Services complémentaires à tout moment comme décrit à la rubrique Annulation des présentes Conditions.
Facturation
CANARY RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT VOS SERVICES COMPLÉMENTAIRES À, OU AUX ALENTOURS DE, CHAQUE DATE D'ANNIVERSAIRE MENSUEL OU ANNUEL DU PREMIER DÉBIT DE CANARY AU TITRE DE VOS SERVICES COMPLÉMENTAIRES.
ET, DANS LA MESURE OÙ VOUS L’Y AVEZ AUTORISÉE LORS DE LA PROCÉDURE D’INSCRIPTION AUX SERVICES COMPLÉMENTAIRES, CANARY VOUS FACTURERA LES FRAIS MENSUELS OU ANNUELS DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES, AINSI QUE TOUTES LES TAXES DE VENTE OU SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉES SUR VOTRE RÈGLEMENT DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES, SAUF SI VOUS ANNULEZ CES DERNIERS AVANT LA DATE DE RENOUVELLEMENT.
LES SERVICES COMPLÉMENTAIRES NE SERONT PAS RENOUVELÉS AUTOMATIQUEMENT SI VOUS AVEZ REFUSÉ CE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. VOUS POUVEZ REFUSER À TOUT MOMENT LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES MENSUELS OU ANNUELS EN CONTACTANT CANARY PAR TÉLÉPHONE AU (844)294-4163 (ÉTATS-UNIS), AU 08000903699 (ROYAUME-UNI), OU PAR E-MAIL À SUPPORT@CANARY.IS SEULEMENT SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, EN VIRGINIE, EN OREGON OU DANS UN PAYS AUTRE QUE LES ÉTATS-UNIS OU LE ROYAUME-UNI.
Canary peut obtenir l'approbation préalable d'un montant jusqu'à concurrence du montant de la transaction. Canary et ses sociétés affiliées qui nous aident à gérer nos Produits peuvent également vous contacter périodiquement par e-mail à l'adresse associée à votre compte, par message texte/SMS ou par appel automatique et/ou préenregistré au numéro de téléphone associé à votre compte, par notification Push mobile ou par d'autres méthodes que vous autorisez, pour vous envoyer un rappel de facture, percevoir une créance ou vous envoyer des promotions Canary et d'autres communications liées au compte. Des tarifs standard pour les messages et les données peuvent s'appliquer aux messages texte. En vous inscrivant et en utilisant des Produits incluant des Services complémentaires, vous consentez à recevoir ces communications de Canary au sujet de votre compte. L'acceptation des appels ou messages textes promotionnels ne constitue pas une condition à l'achat. Vous pouvez vous désabonner des appels ou messages marketing et promotionnels en suivant les instructions de désabonnement applicables qui vous sont fournies. À la suite de ce désabonnement, vous pourrez continuer à recevoir des appels ou des messages pendant une courte période de temps pendant que nous traitons votre demande. Il est de votre responsabilité de tenir à jour les renseignements sur votre compte, y compris votre numéro de téléphone. En achetant nos Produits, vous reconnaissez que toutes les ententes, notifications, divulgations ou autres communiqués qui vous sont envoyés par Canary par des moyens de communication quelconques sont conformes à toute exigence juridique, telle que la réception d'une notification par écrit ou par courrier recommandé. Vous devrez régler toutes les taxes de vente et d'utilisation dues pour l'achat de vos Services complémentaires en fonction de l'adresse postale fournie lors de votre inscription en tant qu'abonné, et vous autorisez Canary à débiter votre carte bancaire pour le paiement de toutes les taxes applicables.
Si Canary n'est pas en mesure de débiter les montants dus de votre carte ou compte bancaire, celle-ci se réserve le droit de révoquer ou de restreindre l'accès à ses services, de supprimer votre contenu enregistré conformément à ses politiques et procédures de conservation des données, ou de résilier votre compte. Si vous voulez spécifier une autre carte ou un autre compte bancaire, ou si l'état de votre carte ou compte bancaire change, vous pouvez modifier votre Moyen de paiement en vous connectant à votre compte et en apportant les modifications nécessaires sur le profil de votre compte. De tels changements peuvent perturber temporairement votre accès aux services pendant que Canary vérifie vos nouvelles informations de paiement. Ils peuvent aussi entraîner une modification de la date de facturation de votre paiement.
Annulation
VOUS POUVEZ ANNULER VOS SERVICES SUPPLÉMENTAIRES À TOUT MOMENT EN CONTACTANT CANARY PAR TÉLÉPHONE AU (844) 294-4163 (États-Unis), +442036084854 (Royaume-Uni) OU PAR EMAIL À SUPPORT@CANARY.IS UNIQUEMENT SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE CALIFORNIE, NEW YORK, VIRGINIE, VERMONT, OREGON OU UN PAYS AUTRE QUE LES ÉTATS-UNIS OU LE ROYAUME-UNI. UN SEUL DÉSAPPARIEMENT D'UN ÉQUIPEMENT D'UN EMPLACEMENT OU AUTREMENT LE DÉBRANCHEMENT DE SA SOURCE D'ALIMENTATION OU DE SA CONNEXION INTERNET NE PAS ANNULATION DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES. CANARY A BESOIN D'UN DÉLAI RAISONNABLE POUR TRAITER LES DEMANDES D'ANNULATION. SI VOUS ANNULEZ DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES AVEC UNE DURÉE DE CONTRAT MINIMUM, VOUS DEVEZ PAYER AU MOMENT DE L'ANNULATION DES FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE ÉGAL À LA TOTALITÉ DU MONTANT QUE VOUS NOUS AURIEZ PAYÉ SI VOUS AVEZ EFFECTUÉ LE RESTANT DE LA DURÉE MINIMALE DE VOTRE CONTRAT ( VOIR CI-DESSUS SOUS « PAIEMENTS » POUR PLUS DE DÉTAILS).
LES PLANS DE SERVICES ADDITIONNELS MENSUELS PEUVENT ÊTRE ANNULÉS POUR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL DANS LES TROIS JOURS SUIVANT L'INSCRIPTION INITIALE (C'EST-À-DIRE À L'EXCLUSION DES RENOUVELLEMENTS). SI VOUS ANNULEZ VOS SERVICES SUPPLÉMENTAIRES MENSUELS OU PASSEZ À UN PLAN DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES À UN PRIX INFÉRIEUR À TOUT MOMENT APRÈS TROIS JOURS D'INSCRIPTION INITIALE, VOUS MAINTENEZ VOS SERVICES SUPPLÉMENTAIRES EXISTANTS JUSQU'À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ALORS ACTUELLE POUR LEQUEL VOUS AVEZ PAYÉ ET VOS AVANTAGES DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES EXPIRERONT OU DÉCLASSERONT À LA FIN DE LA DURÉE DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES ALORS EN COURS SELON VOTRE DEMANDE. CE QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVICES SUPPLÉMENTAIRES AVEC UNE PÉRIODE DE CONTRAT MINIMUM, QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉCLASSÉS ET SONT SOUMIS AUX FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DÉCRITS CI-DESSUS EN CAS D'ANNULATION. NOUS NE FOURNISSONS PAS DE REMBOURSEMENTS OU DE CRÉDITS PARTIELS OU PROPORTATIFS.
LES PLANS ANNUELS PEUVENT ÊTRE ANNULÉS POUR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL DANS LES QUATORZE PREMIERS JOURS APRÈS L'INSCRIPTION INITIALE (À L'EXCLUSION DES RENOUVELLEMENTS). TOUTE ANNULATION APRÈS LES QUATORZE PREMIERS JOURS D'INSCRIPTION INITIALE SERA EN VIGUEUR À LA FIN DE LA PÉRIODE DE FACTURATION ANNUELLE ALORS EN COURS ET AUCUN CRÉDIT OU REMBOURSEMENT NE SERA ÉMIS.
VOS AVANTAGES DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES SERONT, À LA FIN DE LA DURÉE DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES MENSUELS OU ANNUELS EN COURS, RENOUVELÉS AUTOMATIQUEMENT POUR UN AUTRE MOIS OU UNE ANNÉE, SELON NOS PRIX EN VIGUEUR. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES À TOUT MOMENT EN CONTACTANT CANARY PAR TÉLÉPHONE AU (844) 294-4163 (US), +442036084854 (UK) OU PAR E-MAIL À SUPPORT@CANARY.IS UNIQUEMENT SI VOUS ÊTES RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, DE NEW YORK, DE LA VIRGINIE, DU VERMONT, DE L'OREGON OU D'UN PAYS AUTRE QUE LES ÉTATS-UNIS OU LE ROYAUME-UNI. POUR LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES AVEC UNE PÉRIODE DE CONTRAT MINIMUM, SAUF EXIGENCE CONTRAIRE PAR LA LOI, VOUS POUVEZ ANNULER UNIQUEMENT POUR UN REMBOURSEMENT DANS LES QUATORZE (14) JOURS SUIVANT L'ACHAT INITIAL, ET UNIQUEMENT SI VOUS RENVOYEZ ÉGALEMENT L'ÉQUIPEMENT DANS SON ÉTAT D'ORIGINE DANS CE DÉLAI. PAR LA SUITE, LES SERVICES SUPPLÉMENTAIRES D'UNE PÉRIODE CONTRACTUELLE MINIMALE NE PEUVENT PAS ÊTRE DÉGRADÉS OU ANNULÉS ET SONT SOUMIS AUX FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DÉCRITS CI-DESSUS.
Sauf indication contraire, tous les frais que vous avez payés avant votre annulation ne sont pas remboursables (sauf autorisation expresse contraire par les présentes Conditions ou si la loi l'exige), y compris tous les frais payés à l'avance pour le cycle de facturation au cours duquel vous annulez . La résiliation de votre compte après la date limite d'annulation applicable ne vous libèrera pas de toute obligation de payer les frais ou charges accumulés auxquels vous vous êtes engagé et que vous n'avez pas annulé en temps opportun. Lors de l'annulation de votre plan de services supplémentaires, vous perdrez l'accès aux avantages du plan de services supplémentaires et, après une période aussi courte qu'immédiatement, Canary supprimera les informations et les données stockées dans le cadre de votre compte conformément à nos plans actuels. et les limites de stockage associées.
Comme indiqué ci-dessus , vous ne pouvez pas transférer vos Services supplémentaires à une autre personne, que vous donniez ou non un Équipement à cette personne. Tout l'équipement reste notre propriété, et sous réserve des interdictions de revente énoncées ci-dessus et des dispositions plus spécifiques ci-dessus relatives aux services supplémentaires avec une durée minimale de contrat, le transfert du droit d'utiliser l'équipement est autorisé, mais vous ne recevrez pas de pro- remboursement évalué pour le solde de toute durée restante de votre plan de services supplémentaires associé à l'équipement si vous annulez vos services supplémentaires et/ou désactivez tout équipement. La personne à qui vous donnez un équipement doit acheter ses propres services supplémentaires si elle est intéressée, et elle ne recevra aucun crédit ou autre avantage monétaire en raison de l'équipement qu'elle a reçu ayant été associé à un plan de services supplémentaires qui n'a pas été utilisé pendant toute sa durée. .
Disponibilité des Services complémentaires
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Renonciation à la subrogation. Vous renoncez par la présente à tout droit que votre compagnie d'assurance pourrait avoir de se faire rembourser par Canary ou Noonlight pour l'argent qui vous a été versé ou en votre nom.
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Pas d'assurance. Canary et Noonlight ne sont pas des assureurs. Les frais pour les produits (y compris, mais sans s'y limiter, les services supplémentaires) sont basés uniquement sur les services fournis par Canary, et sont fondés et conditionnés sur la limitation de responsabilité de Canary (et, dans le cas de la surveillance professionnelle, de Noonlight) et d'autres droits découlant de les clauses de répartition des risques contenues dans les présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, vous devez maintenir une assurance d'un montant et avec des couvertures suffisantes pour fournir une couverture complète et complète pour toute perte, dommage ou dépense que vous, votre famille ou d'autres personnes pouvant se trouver sur ou à côté des locaux, y compris l'assurance médicale. , l'assurance invalidité, l'assurance vie et l'assurance des biens.
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